Lire les mentions légales d'un site marchand : mode d'emploi

Les mentions légales sont la carte d’identité d’un site marchand. Elles sont obligatoires, et chaque ligne peut être vérifiée dans un registre public. Ce guide explique ce que la loi exige, ce que signifient les numéros affichés et comment les contrôler en quelques minutes.

Ce que la loi impose

Deux textes se complètent.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige toute personne qui édite un site à titre professionnel à mettre à disposition du public, depuis la loi du 21 mai 2024, dans son article 1-1 (auparavant à l’article 6) :

• pour une personne physique : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et, si elle est immatriculée, son numéro d’inscription ;
• pour une personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone, numéro d’inscription et montant du capital social ;
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Le Code de la consommation ajoute, pour tout vendeur à distance, une information précontractuelle : identité, adresse géographique, téléphone, adresse électronique, adresse à laquelle adresser une réclamation, prix TTC, modalités de livraison, droit de rétractation, garanties légales et coordonnées du médiateur de la consommation. Les conditions générales de vente doivent être accessibles sur le site lorsque la clientèle est composée de particuliers.

Les sanctions sont dissuasives : jusqu’à 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 375 000 euros pour une société en cas de mentions d’identité manquantes, et 15 000 euros pour l’absence de CGV destinées aux particuliers.

Décoder les identifiants

SIREN et SIRET

Le SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué par l’Insee à chaque unité légale (société ou entrepreneur individuel). Les huit premiers chiffres n’ont aucune signification, le neuvième est une clé de contrôle. Il n’est jamais réattribué, même après la disparition de l’entreprise.

Le SIRET identifie un établissement : il comprend quatorze chiffres, soit le SIREN suivi d’un NIC de cinq chiffres. Une entreprise a autant de SIRET que de lieux d’activité. Un site marchand peut afficher le SIRET de son siège ou celui de son entrepôt : les deux sont valides tant que les neuf premiers chiffres correspondent au SIREN de l’entreprise.

RCS et RNE

Le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) reprend le SIREN, précédé de la mention « RCS » et du nom de la ville du greffe. Depuis la création du registre national des entreprises (RNE), les mentions légales peuvent indiquer le numéro RCS et/ou le numéro RNE pour une activité commerciale, et le numéro RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole.

Numéro de TVA intracommunautaire

En France, il se compose du code FR, d’une clé informatique à deux caractères et des neuf chiffres du SIREN. Les entreprises redevables de la TVA le reçoivent automatiquement. Celles qui relèvent de la franchise en base, dont beaucoup de micro-entrepreneurs, n’en reçoivent pas d’office ; elles peuvent en demander un, mais son absence n’est pas une anomalie. Un numéro présent se vérifie sur le service VIES de la Commission européenne : si le résultat est « non valide », le numéro n’est pas enregistré pour les échanges intracommunautaires ou a été inventé.

Capital social et forme juridique

Le capital social n’est exigé que pour les personnes morales. Un capital de 1 euro est légal pour une SAS ou une SARL ; il renseigne peu sur la solidité de l’entreprise. La forme juridique (SARL, SAS, SA, EI, etc.) et la date de création apparaissent sur la fiche Sirene de l’entreprise ; voyez le guide comprendre une fiche établissement Sirene.

Hébergeur et directeur de la publication

L’hébergeur est le prestataire qui stocke le site. Son nom, son adresse et son téléphone doivent figurer dans les mentions légales : c’est à lui que l’on s’adresse pour signaler un contenu illicite, par exemple une contrefaçon ou un faux site. Le directeur de la publication est la personne physique responsable du contenu, généralement le dirigeant. Un site qui n’indique ni l’un ni l’autre est incomplet.

Le médiateur de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler un litige avec un professionnel. Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et les lui rappeler lorsqu’une réclamation n’a pas abouti. En pratique, le nom du médiateur et son site figurent dans les CGV ou dans les mentions légales. Un site marchand qui n’en désigne aucun manque à une obligation légale. La liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est publiée par le ministère de l’Économie ; vérifiez que le médiateur cité y figure.

Vérifier sur l’Annuaire des Entreprises

L’Annuaire des Entreprises, service public, permet une recherche par SIREN, SIRET, nom ou adresse à partir du répertoire Sirene de l’Insee. Procédez ainsi :

1. Recherchez le SIREN indiqué dans les mentions légales. S’il n’existe pas ou renvoie une autre entreprise, arrêtez-vous là.
2. Comparez la dénomination affichée avec celle des mentions légales. Un nom commercial peut différer de la raison sociale, mais les deux doivent apparaître sur la fiche.
3. Vérifiez que l’unité légale est active, et non cessée.
4. Regardez l’adresse : une adresse de domiciliation commerciale ou un local d’habitation sont fréquents pour une petite boutique en ligne ; une adresse qui ne correspond à rien est un problème.
5. Contrôlez l’activité déclarée (code NAF) et la date de création.
6. Consultez les annonces Bodacc : une procédure collective en cours change votre niveau de risque.

L’annuaire des boutiques présente ces mêmes données publiques, fiche par fiche, et l’analyseur de boutique en ligne rapproche automatiquement un site de son entreprise.

Cas particuliers

Micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels

Un entrepreneur individuel doit indiquer son nom et son prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse de domiciliation, son numéro d’inscription et, le cas échéant, son numéro de TVA. Il n’a pas de capital social. Son adresse est souvent personnelle. Il peut aussi avoir demandé à l’Insee de ne pas diffuser son identité et son adresse précise dans le répertoire Sirene : sa fiche publique apparaît alors en diffusion partielle, avec le SIREN, la commune, l’activité et l’état, mais sans son nom. C’est un droit, pas un signe de fraude. Dans ce cas, les mentions légales du site restent la seule source du nom : elles doivent être complètes.

Vendeurs établis hors de l’Union européenne

Un professionnel établi hors de l’UE qui s’adresse à des consommateurs français doit respecter les mêmes obligations d’information, mais les contrôles et les recours sont plus difficiles. Si les mentions légales renvoient à une société étrangère, vérifiez-la dans le registre de son pays et attendez-vous à des frais de douane et à des retours coûteux. Le guide sur le dropshipping détaille ces situations.

Places de marché

Sur une place de marché, le vendeur réel n’est pas toujours l’opérateur du site. La plateforme doit indiquer si le vendeur est un professionnel ou un particulier, et les mentions à vérifier sont celles du vendeur, affichées sur sa page. Face à un particulier, les règles protectrices du Code de la consommation (rétractation, garantie légale) ne s’appliquent pas.

À retenir

• Le SIREN est la clé : neuf chiffres, uniques, vérifiables gratuitement dans Sirene.
• Le numéro de TVA peut manquer légalement ; un numéro présent doit être valide sur VIES.
• Hébergeur, directeur de la publication et médiateur de la consommation sont obligatoires.
• Comparez toujours le nom des mentions légales avec celui de la fiche Sirene.
• Une fiche en diffusion partielle n’est pas suspecte ; des mentions légales vides le sont.

Sources

• LCEN, article 1-1 (Légifrance)
• Mentions obligatoires d’un site internet (Service-Public F37351)
• Informations précontractuelles, achat à distance (Service-Public F10483)
• Numéro de TVA intracommunautaire (Service-Public F23570)
• Définition du numéro Siren (Insee)
• Définition du numéro Siret (Insee)
• Code de la consommation, médiation (Légifrance)
• Statut de diffusion Sirene (Insee)

Sources officielles consultées

• LCEN, article 1-1 (Légifrance)
• Mentions obligatoires d'un site internet (Service-Public F37351)
• Informations précontractuelles, achat à distance (Service-Public F10483)
• Numéro de TVA intracommunautaire (Service-Public F23570)
• Définition du numéro Siren (Insee)
• Définition du numéro Siret (Insee)
• Code de la consommation, médiation (Légifrance)
• Statut de diffusion Sirene (Insee)